Mesurage loi CARREZ

La mesure loi Carrez est une obligation légale en France dans le domaine des diagnostics immobiliers. Elle consiste à mesurer la surface habitable d'un bien immobilier en excluant les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les surfaces occupées par les équipements fixes.

Cette mesure est essentielle pour les transactions immobilières car elle permet aux acheteurs de connaître précisément la surface habitable du bien qu'ils souhaitent acquérir. 

Pour effectuer la mesure loi Carrez, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Celui-ci se rendra sur place pour prendre les mesures nécessaires et établir un rapport détaillé. Ce rapport doit être annexé à tout acte de vente ou de location d'un bien immobilier.

En cas d'erreur de mesure ou d'absence de mention de la surface loi Carrez dans le contrat, l'acheteur peut demander une diminution du prix de vente ou l'annulation de la vente. Il est donc crucial de respecter cette obligation légale pour éviter tout litige ultérieur.

Logo

Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions

Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez prendre connaissance des détails et accepter le service pour visualiser les traductions.